Reconventionnel
adjectif adverbe
- Demande introduite au cours d’un procès par le défendeur contre le demandeur, par simples conclusions, et tendant à obtenir la reconnaissance d’un droit qui atténuera ou même exclura la demande principale”
- Qui a rapport à une demande reconventionnelle.
- Par une demande reconventionnelle.
Définitions à la une
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