Recels

substantif masculin


  • Délit consistant à détenir sciemment des objets provenant d’une infraction ou à donner asile à des personnes responsables d’infraction
  • Fraude consistant à détourner un objet de la communauté ou une part d’une succession en vue de se l’approprier et de frustrer les autres ayants droit (conjoint ou cohéritier) de la part devant leur revenir
  • Dissimulation, par une femme, d’une naissance ou même d’une grossesse, rendant suspecte l’origine paternelle d’un enfant
  • Crime consistant à dissimuler et en général à soustraire aux poursuites de la masse des créanciers tout ou partie des biens du failli, dans son intérêt mais sans connivence avec lui”





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