Réassignons
verbe transitif substantif féminin
- Assigner une nouvelle fois.
- Assigner sur un autre fonds en garantie de paiement.
- Seconde assignation du défendeur, ordonnée par le Président de l’audience, lorsque, sur plusieurs personnes assignées, une partie d’entre elles seulement a comparu”
- Assignation sur un autre fonds.
Définitions à la une
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