Ratifications
substantif féminin
- Acte par lequel une personne au nom de laquelle un tiers (mandataire ou gérant d’affaires) a contracté des engagements, déclare reconnaître ces engagements et s’oblige à les respecter”
- Confirmation requise, pour qu’un acte soit valable, d’un organe dont cet acte met l’activité ou les intérêts en jeu”
- Acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux”
- Acte, document contenant la ratification.
- Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d’autres.
- Fait de considérer quelque chose comme vrai, bon, légitime.
Définitions à la une
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