Acte par lequel une personne au nom de laquelle un tiers (mandataire ou gérant d’affaires) a contracté des engagements, déclare reconnaître ces engagements et s’oblige à les respecter”
Confirmation requise, pour qu’un acte soit valable, d’un organe dont cet acte met l’activité ou les intérêts en jeu”
Acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux”
Acte, document contenant la ratification.
Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d’autres.
Fait de considérer quelque chose comme vrai, bon, légitime.
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