Protêts
substantif masculin
- Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d’un effet de commerce, d’une lettre de change ou d’un chèque pour constater, après sommation, soit le non-paiement à l’échéance de l’effet (protêt faute de paiement), soit le refus d’acceptation d’une traite (protêt faute d’acceptation)
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