Prescription

substantif féminin

• Définition de prescription
• Synonyme de prescription (27)
• Contraire de prescription (2)

• Moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi”
  
• Mode d’acquérir la propriété ou un droit réel immobilier, par le fait d’une possession maintenue aux conditions et pendant le laps de temps exigés par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans”
  
• Fin de non recevoir qu’un débiteur peut opposer à l’action de son créancier lorsque celui-ci a négligé de l’exercer pendant un temps déterminé, en général trente ans”
  
• Mode d’extinction de l’action publique par l’écoulement, à partir du jour de la commission de l’infraction, d’un certain délai fixé par la loi à 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions”
  
• Dispense d’exécution de la peine, lorsque celle-ci n’a pas été mise à exécution dans un certain délai qui court du jour de la condamnation, et fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions”
  
• Extinction du droit d’exiger l’impôt du contribuable après un certain délai (un an pour les droits de douanes, quatre ans pour les impôts directs)
  
• Commandement, précepte, règle à suivre.
  
• Ordre formel, catégorique.
  
• Indication, conseil, ordre donné par un médecin, soit oralement, soit par écrit sur une ordonnance
  
• L’acide ascorbique

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