Préemption
substantif féminin adjectif ,verbe transitif
- Priorité dont jouit un acheteur (notamment l’Administration) pour se porter acquéreur d’un bien avant toute autre personne.
- Droit reconnu à la douane, dans certains cas, d’acheter comptant, au prix déclaré, une marchandise que son importateur aurait déclarée pour une valeur trop faible”
- Qui a les caractères de la préemption.
- Prioritaire, qui intervient de façon prioritaire.
- Se rendre acquéreur d’un bien en vertu du droit concédé par la loi, d’acheter par préférence à toute autre personne”
Définitions à la une
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