Préciputaire
substantif masculin adjectif
- Supplément de traitement accordé à certains fonctionnaires.
- Part et prime spéciale que, dans le cadre d’un crédit accordé en
- Avantage conféré par la loi ou le défunt à l’un des héritiers et consistant dans la dispense de rapporter à la succession, et par conséquent de comprendre dans la masse partageable, les biens donnés ou légués audit héritier”
- Sous le régime de la communauté de biens entre époux, avantage conféré par le contrat de mariage à l’un des époux, généralement au survivant, et consistant dans le droit de prélever, lors de la dissolution de la communauté, sur la masse commune et avant tout partage de celle-ci, certains biens déterminés ou une somme d’argent”
- Qui a rapport au préciput
- (Personne) qui bénéficie d’un préciput.
Définitions à la une
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