Pourvoi
substantif masculin
- Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l’ordre judiciaire porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes ou la contrariété de jugements
- Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative”
- Acte par lequel un particulier ou une personne administrative autre que l’État utilise une voie de recours contentieuse ou gracieuse”
- Recours au Chef de l’État en vue d’une remise de peine.
Définitions à la une
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