Placets
substantif masculin
- Écrit adressé à une personne détenant un pouvoir pour lui demander justice, obtenir une grâce, une faveur.
- Copie sur papier libre de l’acte introductif d’instance contenant les noms des parties en cause et des avoués constitués, qui est remise au greffier pour l’enrôlement de la cause et qui demeure sous les yeux du tribunal au cours des débats”
Définitions à la une
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