Écrit signé adressé aux pouvoirs publics, qui exprime une opinion, une demande, une plainte, une protestation, un voeu, d’ordre particulier ou général
Droit de chaque citoyen d’adresser aux assemblées parlementaires un écrit signé d’une ou de plusieurs personnes, exprimant une opinion, une demande, une plainte, une protestation, un voeu, d’ordre général ou particulier.
Requête signée d’une ou de plusieurs personnes, adressée à une organisation internationale.
Raisonnement captieux dans lequel on prend pour point de départ ce qui doit être démontré.
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