Perquisitions
substantif féminin substantif féminin ,
- Recherche opérée par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire, en un lieu clos (généralement un domicile), de pièces (objets, documents) susceptibles de prouver la culpabilité du prévenu.
- Recherche d’un suspect opérée en un lieu clos par une autorité judiciaire ou de police.
- Inspection ou fouille d’un lieu clos opérée par une autorité quelle qu’elle soit.
- Recherche minutieuse d’un objet; fouille.
- Recherche exacte, minutieuse ou persévérante.
- Perquisition (v.
Définitions à la une
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