Péremption

substantif féminin

• Définition de péremption
• Synonyme de péremption (3)

• Anéantissement, du fait de l’écoulement d’un délai déterminé, de certains actes, sans retentissement sur le droit qui les justifie”
  
• Anéantissement de tous les actes de procédure accomplis dans une instance, qui peut être invoqué contre le ou les demandeurs, quels qu’ils soient, par chaque défenseur, lorsqu’un certain délai s’est écoulé sans qu’aucun acte de procédure soit intervenu”
  
• Date à partir de laquelle la fraîcheur d’un produit (alimentaire, pharmaceutique, ménager) n’est plus assurée.
  
• Caractère de ce qui est démodé, dépassé par le temps, périmé.

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