Pénal
adjectif adverbe
- Relatif aux peines infligées par une instance sociale comme mesure répressive sanctionnant des délits.
- Où l’on purge une peine.
- Branche du droit constituée par l’ensemble des règles de conduite imposées aux citoyens sous menace de peine”
- Ensemble des textes qui définissent les infractions et déterminent les sanctions applicables.
- Qui est du ressort du droit pénal, défini par le code pénal.
- Clause qui fixe le montant des dommages-intérêts à payer en cas d’inexécution d’un contrat.
- En droit pénal, dans une procédure pénale.
Définitions à la une
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