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substantif féminin
- Action, fait de notifier quelque chose à quelqu’un; pièce contenant cet acte.
- Acte instrumentaire par lequel on porte, dans les formes légales, à la connaissance d’une personne intéressée, un acte juridique fait ou à faire”
- Communication faite dans la forme administrative, par laquelle l’Administration fait connaître à un administré une décision qui le concerne ou, spécialement en matière fiscale, un arrêté ou un arrêt des juridictions administratives statuant sur sa réclamation”
- Acte par lequel une puissance fait connaître officiellement et de manière à ce qu’on doive y avoir égard une résolution prise par elle”
Définitions à la une
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