Nantissements
substantif masculin
- Contrat par lequel un débiteur remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un bien meuble ou immeuble
- Lieux où la coutume voulait que pour avoir privilège sur les biens d’un débiteur, on fît inscrire sa créance sur le registre public”
Définitions à la une
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