Municipalisations

verbe transitif participe passé adjectif substantif féminin

• Définition de municipalisations

• Placer sous le contrôle de l’autorité municipale ou faire administrer, gérer par la municipalité.
  
• Passer sous régime municipal.
  
• Transférer une propriété privée (notamment des terrains urbains constructibles) à la municipalité
  
• Soumis au contrôle de l’autorité municipale.
  
• Action de soumettre quelque chose à l’autorité municipale; résultat de cette action.
  
• Acquisition d’un bien privé (notamment terrain urbain constructible) par une municipalité.
  
• Exploitation en régie des services publics communaux à caractère industriel ou commercial”

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