Municipalisation
verbe transitif participe passé adjectif substantif féminin
- Placer sous le contrôle de l’autorité municipale ou faire administrer, gérer par la municipalité.
- Passer sous régime municipal.
- Transférer une propriété privée (notamment des terrains urbains constructibles) à la municipalité
- Soumis au contrôle de l’autorité municipale.
- Action de soumettre quelque chose à l’autorité municipale; résultat de cette action.
- Acquisition d’un bien privé (notamment terrain urbain constructible) par une municipalité.
- Exploitation en régie des services publics communaux à caractère industriel ou commercial”
Définitions à la une
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