Moratorium
substantif masculin substantif masculin ,
- Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d’intérêt public, suspendant d’une manière générale l’exigibilité des créances, le cours d’actions en justice
- Acte d’un créancier qui reporte la date d’échéance d’une créance.
- Fait de suspendre une action, un processus (généralement dans un contexte politique).
- Délai, retard.
Définitions à la une
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