Mainmorte

substantif féminin

• Définition de mainmorte
• Synonyme de mainmorte (1)

• État des biens de dépendants (surtout serfs) dont ils ne peuvent disposer, surtout s’ils décèdent sans enfant”
  
• Droit qu’avait le seigneur de prendre les biens d’un dépendant décédé sans enfant; puis, droit que percevait le seigneur sur ces biens.
  
• V. aussi
  
• Situation juridique des biens non aliénables, notamment des hôpitaux, communautés religieuses, institutions d’assistance publique, fondations scientifiques”
  
• Membres des corporations, établissements religieux et autres personnes morales qui ne meurent pas et dont les biens sont, de ce chef, retirés du commerce”

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