Mainmorte
substantif féminin
- État des biens de dépendants (surtout serfs) dont ils ne peuvent disposer, surtout s’ils décèdent sans enfant”
- Droit qu’avait le seigneur de prendre les biens d’un dépendant décédé sans enfant; puis, droit que percevait le seigneur sur ces biens.
- V. aussi
- Situation juridique des biens non aliénables, notamment des hôpitaux, communautés religieuses, institutions d’assistance publique, fondations scientifiques”
- Membres des corporations, établissements religieux et autres personnes morales qui ne meurent pas et dont les biens sont, de ce chef, retirés du commerce”
Définitions à la une
Le Bled Tout-en-un (12,90€) Saisissez l'opportunité de perfectionner votre français ! Dites adieu aux erreurs de grammaire et d'orthographe avec "Le Bled Tout-en-un". Votre guide complet pour maîtriser la langue française.
