Litispendance
substantif féminin
- État d’un procès en instance”
- État d’un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré, l’un et l’autre compétents pour en connaître, et susceptible de provoquer le dessaisissement de l’un en faveur de l’autre”
- Moyen par lequel le tribunal saisi en second lieu se dessaisira au profit du premier.
Définitions à la une
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