Légitimations
substantif féminin
- Action de légitimer; résultat de l’action.
- Bénéfice de la loi par l’effet duquel la légitimité (…) est conférée à un enfant illégitime (naturel simple, incestueux ou même adultérin), et qui a pour conditions la reconnaissance de l’enfant par ses père et mère et leur mariage”
- Processus permettant à un enfant adopté de jouir des mêmes droits et d’avoir les mêmes obligations qu’un enfant légitime avec cependant des restrictions des droits à succéder sur le patrimoine des ascendants.
Définitions à la une
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