Juridictions

substantif féminin substantif masculin ,


  • Pouvoir de rendre la justice; pouvoir que possède un juge, un tribunal
  • Attribution exceptionnelle de compétence conférée par la loi à une juridiction d’ordre supérieur, celle d’une Cour d’appel, pour juger des infractions à la loi pénale, reprochées à certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires”
  • Cela n’est point de votre juridiction. Se dit à quelqu’un qui se mêle d’une chose qu’il n’entend pas”
  • Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe.
  • Celui qui dit le droit.





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