Irrévocabilité
substantif féminin
- Qualité de ce qui est irrévocable; caractère irrévocable de quelque chose.
- Caractère des donations entre vifs, en principe nécessaire à leur validité, en vertu duquel est prohibée toute clause par laquelle le donateur pourrait, dans l’acte de donation, se réserver un moyen, direct ou indirect, de détruire ou d’atténuer l’effet de la donation”
Définitions à la une
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