État d’une personne qui ne veut pas répondre de ses actes.
Légèreté.
État d’une chose qui est dépourvue de responsabilité.
Privilège en vertu duquel le chef de l’État est soustrait au contrôle juridictionnel et parlementaire dans l’exercice de ses fonctions sauf dans le cas de haute trahison.
Privilège octroyant aux parlementaires le droit d’échapper aux poursuites judiciaires par les opinions et les votes émis pendant l’exercice de leur mandat.
Dispense de responsabilité accordée pour raison pathologique.
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