Inviolabilité
substantif féminin
- Caractère de ce qui est inviolable, de ce qu’il est interdit d’enfreindre.
- Principe général du droit français selon lequel il est interdit à tout individu de s’introduire à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen.
- Privilège à caractère permanent et absolu selon lequel il n’est pas possible de porter atteinte à la personne du souverain
- Privilège à caractère temporaire et non absolu selon lequel certaines personnes sont à l’abri de toute poursuite, même en cas de culpabilité.
- Principe général du droit français qui garantit l’intimité de la personne et interdit de porter atteinte à sa vie privée
- Caractère de ce que l’on respecte, de ce que l’on ne transgresse pas.
- Caractère d’un lieu où l’on ne peut pénétrer.
Définitions à la une
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