Invalidations
substantif féminin
- Action de rendre ou de déclarer invalide parce que légalement nul, non conforme aux conditions requises pour produire son effet.
- Action de déclarer une élection, une procédure non conforme aux conditions requises, légalement nulle, pour irrégularité ou vice de forme.
- Action d’invalider; résultat de cette action.
Définitions à la une
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