Interlocutoire
adjectif
- Décision judiciaire par laquelle le Tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à sa décision et ordonne des mesures d’instruction (par exemple une expertise) propres à chiffrer le préjudice subi par l’une des parties. La décision interlocutoire, à la différence de la décision préparatoire, préjuge le fond
- Jugement interlocutoire.
Définitions à la une
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