Greffes

substantif masculin


  • Bureau d’un tribunal ou d’une cour où sont notamment conservés les minutes des jugements et arrêts, les divers actes judiciaires, les pièces à conviction, les doubles des registres de l’état civil, et où se font les déclarations relatives à la procédure.
  • Charge d’une personne préposée au greffe; greffier





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