Fidéicommis
substantif masculin
- Disposition par laquelle un testateur lègue des biens à une personne (le grevé de restitution), à charge pour ce dernier de les transmettre sous certaines conditions de temps ou de circonstances à un tiers (l’appelé)
- Fidéicommis qui est fait oralement par le testateur à une personne de confiance dans les cas où, comme en Droit français, cette disposition est illégale
Définitions à la une
Bled Tout-en-un (12,90 €)
Fini les doutes en français !
Avec le Bled Tout-en-un, vous aurez toutes les règles et astuces nécessaires à portée de main. Améliorez vos compétences en grammaire et orthographe dès maintenant.
Bled Tout-en-un (12,90 €)
Un français impeccable à portée de main
Le Bled Tout-en-un : la référence ultime pour éviter les pièges de la langue française. Commandez-le aujourd'hui !