Fidéicommis
substantif masculin
- Disposition par laquelle un testateur lègue des biens à une personne (le grevé de restitution), à charge pour ce dernier de les transmettre sous certaines conditions de temps ou de circonstances à un tiers (l’appelé)
- Fidéicommis qui est fait oralement par le testateur à une personne de confiance dans les cas où, comme en Droit français, cette disposition est illégale
Définitions à la une
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