Expropriation
substantif féminin
- Action d’exproprier quelqu’un de quelque chose
- Procédure complexe permettant à l’État, aux départements, aux communes, (…) à certaines entreprises privées d’intérêt général, d’obtenir à leur profit, par jugement (…), après déclaration d’utilité publique (…), transfert de propriété (…) des immeubles fonciers (…) et prise de possession desdits immeubles après paiement aux ayants-droit d’une indemnité fixée par le jury d’expropriation”
- Jury spécial, de 1841 à 1936, composé de propriétaires et chargé de fixer le montant de l’indemnité versée au propriétaire touché par l’expropriation, en cas de désaccord de celui-ci avec l’offre de l’administration, et remplacé depuis 1936 par la commission arbitrale d’évaluation
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