Exequatur
substantif masculin inv.
- Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale”
- Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère”
- Décret gouvernemental d’un pays donnant droit à un consul étranger d’exercer ses fonctions dans ce pays
Définitions à la une
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