Exécutoires
adjectif et substantif masculin
- Qui doit être mis à exécution.
- Qui donne pouvoir de procéder à une exécution.
- Qui a valeur de condamnation, d’exécution morale sans appel.
- Ordonnance rendue par un juge qui fixe le total des frais de procédure et qui permet au créancier d’en poursuivre le recouvrement
Définitions à la une
Le Bled Tout-en-un (12,90€) Saisissez l'opportunité de perfectionner votre français ! Dites adieu aux erreurs de grammaire et d'orthographe avec "Le Bled Tout-en-un". Votre guide complet pour maîtriser la langue française.
