Exécutoire
adjectif et substantif masculin
- Qui doit être mis à exécution.
- Qui donne pouvoir de procéder à une exécution.
- Qui a valeur de condamnation, d’exécution morale sans appel.
- Ordonnance rendue par un juge qui fixe le total des frais de procédure et qui permet au créancier d’en poursuivre le recouvrement
Définitions à la une
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