Détaxes
substantif féminin
- Procédure de remboursement d’une taxe perçue à tort; restitution d’un trop perçu.
- Procédure d’aménagement des tarifs d’impôts indirects qui (…) soustrait partiellement ou totalement à l’application du tarif ordinaire une imposition déterminée”
Définitions à la une
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