Délit
substantif masculin
- Infraction à la loi, fait illicite punissable (sanctionné) par une peine.
- Infraction punissable par la loi d’une peine correctionnelle.
- Fait illicite de l’homme qui cause un dommage à autrui et entraîne réparation de celui-ci
- Fait illicite dommageable présentant un caractère de faute intentionnelle et engageant la responsabilité civile de son auteur
- Fait illicite, infraction à la loi morale ou religieuse.
Définitions à la une
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