Constat
substantif masculin
- Procès-verbal établi par un huissier pour constater un fait pouvant être utile à une partie
- Constat dressé sur commission de justice par un huissier commis par le Tribunal ou le Juge des référés et ayant pour objet la preuve rapide d’une situation de fait”
- Procès-verbal exceptionnellement dressé par un officier de police judiciaire.
- Acte dressé par une personne ayant autorité en la matière pour attester un fait.
Définitions à la une
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