Consignation
substantif féminin
- Action de consigner; son résultat
- Action de consigner quelque chose à titre de garantie; ce qui est consigné.
- (Action de consigner des) sommes d’argent ou valeurs que le créancier ne veut ou ne peut recevoir et déposées par le débiteur dans une caisse publique ou dans un lieu déterminé par la loi.
- Autrefois, dépôt d’une somme destinée à l’alimentation d’un débiteur contre lequel un créancier exerçait la contrainte par corps”
- (Action de consigner des) sommes ou valeurs en garantie des engagements d’un particulier envers l’État, une personne publique.
- Action de consigner une marchandise.
- Dépôt d’une marchandise chez un commissionnaire chargé de la vendre.
- Remise des marchandises par le capitaine à un consignataire*.
- Action de facturer provisoirement (un emballage).
- Action de mettre par écrit, de consigner
Définitions à la une
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