Compromissoire
substantif masculin adjectif ,
- Contrat par lequel deux personnes s’en rapportent au jugement d’un arbitre pour régler leur différend dans une affaire douteuse.
- Engagement réciproque.
- Acte sous seings privés par lequel le propriétaire promet de vendre et le tiers promet d’acheter un fonds de commerce ou un immeuble moyennant un certain prix”
- Dans une affaire difficile ou délicate, dans un litige, accord obtenu par les concessions mutuelles des parties en présence.
- État, solution intermédiaire, moyen terme entre deux extrêmes (désignés par des inanimés concr. ou abstr.).
- Qui est fait de plusieurs choses.
- Qui a lieu aux dépens de quelque chose.
- Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident de se rapporter à des arbitrages en cas de conflit dans l’exécution de ce contrat.
Définitions à la une
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