Compromissoire

substantif masculin adjectif ,

• Définition de compromissoire

• Contrat par lequel deux personnes s’en rapportent au jugement d’un arbitre pour régler leur différend dans une affaire douteuse.
  
• Engagement réciproque.
  
• Acte sous seings privés par lequel le propriétaire promet de vendre et le tiers promet d’acheter un fonds de commerce ou un immeuble moyennant un certain prix”
  
• Dans une affaire difficile ou délicate, dans un litige, accord obtenu par les concessions mutuelles des parties en présence.
  
• État, solution intermédiaire, moyen terme entre deux extrêmes (désignés par des inanimés concr. ou abstr.).
  
• Qui est fait de plusieurs choses.
  
• Qui a lieu aux dépens de quelque chose.
  
• Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident de se rapporter à des arbitrages en cas de conflit dans l’exécution de ce contrat.

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