Cessibilité
adjectif substantif féminin ,
- Qui peut être cédé.
- Qualité que possède une chose (bien, part sociale, titre, etc.) de pouvoir être cédée.
- Décision administrative, prise généralement sous forme d’arrêté préfectoral, individualisant les parcelles de terrain faisant l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique”
Définitions à la une
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