Projet de loi en Angleterre et, plus rarement, dans certains pays anglo-saxons
Loi votée par le Parlement anglais et sanctionnée par le souverain
Décision du Parlement, en Angleterre et dans d’autres pays, de ne pas poursuivre un ministre ou un haut fonctionnaire pour un acte illégal mais dicté par les circonstances.
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