Assignât
verbe transitif
- Le convoquer, lui fixer rendez-vous à une date déterminée
- Sommer quelqu’un par exploit d’huissier à comparaître en justice
- S’envoyer réciproquement des assignations.
- L’astreindre à résider en un endroit déterminé.
- Déterminer
- Attribuer, fixer.
- Affecter, destiner un bien immeuble ou une recette déterminée à la libération d’une dette, au paiement d’une rente, etc.
Définitions à la une
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