Assignasse

verbe transitif


  • Le convoquer, lui fixer rendez-vous à une date déterminée
  • Sommer quelqu’un par exploit d’huissier à comparaître en justice
  • S’envoyer réciproquement des assignations.
  • L’astreindre à résider en un endroit déterminé.
  • Déterminer
  • Attribuer, fixer.
  • Affecter, destiner un bien immeuble ou une recette déterminée à la libération d’une dette, au paiement d’une rente, etc.





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