Appointements
substantif masculin
- Jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites sur les points de fait ou de droit qui n’ont pu être suffisamment éclairés à l’audience
- Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit.
- Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties mettraient leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement.
- Rémunération fixe et périodique d’un employé (en partic. du commerce, de l’industrie)
Définitions à la une
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