Affidavit
substantif masculin
- Déclaration faite par le porteur étranger de certaines valeurs mobilières, pour s’affranchir, dans le pays dont les autorités reçoivent la déclaration, de l’impôt qui frappe ces valeurs. Expression introduite en France par le décret du 22 juin 1914.”
- Déclaration écrite, signée, affirmée sous serment devant un fonctionnaire qualifié pour la recevoir.”
Définitions à la une
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